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Cadre légal · Entreprises en France

AI Act, article 4 : l'obligation de former ses équipes

Par Aaron Besnainou ·

Oui, l'AI Act rend la formation de vos équipes obligatoire, sous une forme souple. Son article 4 impose aux entreprises qui utilisent des outils d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Cette règle s'applique depuis le 2 février 2025. Elle a été assouplie à l'été 2026, sans disparaître. Et depuis août 2026, les autorités nationales peuvent la contrôler. Voici ce que le texte demande, ce qu'il ne demande pas, et comment s'y conformer simplement.

Ce que dit l'article 4 de l'AI Act

L'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Comme tout règlement européen, il s'applique directement en France. Son article 4 porte sur la « maîtrise de l'IA », en anglais AI literacy.

Dans sa version actuelle, telle que la présente la Commission européenne, il comporte trois paragraphes :

  • Paragraphe 1. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Ils tiennent compte des connaissances techniques, de l'expérience et de la formation de chacun, et du contexte d'utilisation.
  • Paragraphe 2. La Commission et les États membres soutiennent ces efforts, en particulier ceux des PME. La Commission publie des exemples concrets de mise en conformité.
  • Paragraphe 3. Le Comité européen de l'IA adopte des recommandations pour fixer des objectifs communs.

Le texte ne fixe ni durée, ni programme, ni diplôme. Il impose une démarche : identifier ce que vos équipes doivent savoir, puis agir en conséquence.

Qui est concerné par l'obligation de formation

Le « déployeur » est l'organisation qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité. La plupart des entreprises françaises entrent dans cette case sans le savoir.

Vos salariés qui utilisent ChatGPT sont concernés

La Commission répond clairement à la question. Une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire des documents doit respecter l'article 4. Ces salariés doivent au minimum connaître les risques propres à ces outils, par exemple les hallucinations, ces réponses fausses présentées avec assurance.

Au-delà des salariés

Les « autres personnes » visées par le texte ne sont pas forcément vos employés. La Commission cite les prestataires, les sous-traitants et même les clients qui utilisent un système d'IA sous votre responsabilité. Un prestataire qui gère votre service client avec l'IA doit donc former ses équipes à cette tâche.

Les systèmes à haut risque

Si vous utilisez un système classé à haut risque, une règle plus stricte s'ajoute. L'article 26 impose de former le personnel qui supervise ce système. Pour ces outils, la Commission précise qu'une simple lecture de la notice ne suffit pas.

Ce qui a changé en 2026 avec l'Omnibus numérique

Dans sa version de 2024, l'article 4 demandait d'assurer un « niveau suffisant » de maîtrise de l'IA. En novembre 2025, la Commission a proposé de faire porter l'effort sur les États et sur elle-même.

La version finalement adoptée garde l'obligation pour les entreprises. D'après la CNIL, le texte amendé a été adopté le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Trois changements comptent pour vous :

  1. L'obligation demeure pour les fournisseurs et les déployeurs.
  2. Aucun niveau « suffisant » n'est plus exigé. Vous n'avez pas à garantir un niveau précis pour chaque personne.
  3. La Commission publiera des exemples de bonnes pratiques sur sa plateforme d'information, à partir d'un répertoire de pratiques déjà en ligne.

En clair, l'obligation porte sur les moyens. Une entreprise qui n'a rien fait reste exposée.

Contrôles et sanctions

Le contrôle de l'article 4 ne relève pas du Bureau européen de l'IA. Il revient aux autorités nationales de surveillance du marché, qui peuvent l'exercer depuis août 2026.

Les sanctions dépendent des lois nationales. La Commission insiste sur la proportionnalité : chaque cas est apprécié selon sa gravité et son caractère intentionnel ou négligent. Elle ajoute qu'une sanction devient plus probable en cas d'incident causé par un manque de formation. Par exemple, un fichier client collé dans un outil non validé.

Le risque concret, c'est l'erreur d'un collaborateur que personne n'a préparé. Les données personnelles ajoutent un second front, celui du RGPD. Nous avons traité ce sujet pour la Côte d'Ivoire dans notre article sur l'IA et les données personnelles, et les réflexes de prudence sont proches.

Que mettre dans une formation IA conforme

La Commission liste quatre étapes minimales. Elles forment une bonne trame pour bâtir votre programme.

  1. Une culture commune. Qu'est-ce que l'IA, comment fonctionne-t-elle, quels outils sont utilisés chez nous, quelles opportunités et quels dangers ?
  2. Votre rôle. Développez-vous des systèmes d'IA ou utilisez-vous ceux d'un éditeur ?
  3. Les risques. Que doit savoir un salarié qui utilise tel outil ? Quels risques doit-il connaître, et comment les limiter ?
  4. Des actions adaptées. Partez du niveau réel de chaque public, du secteur et de l'usage prévu.

Concrètement, une entreprise de services de 200 personnes peut organiser son plan ainsi :

  • une session pour la direction, pour fixer les outils autorisés et les sujets exclus ;
  • une charte d'usage d'une ou deux pages, écrite avec la DSI et le DPO ;
  • des ateliers par métier sur les tâches réelles : relances commerciales, notes de synthèse, réponses au service client ;
  • un module plus poussé pour les équipes qui utilisent un outil sensible, comme le tri de candidatures.

La Commission encourage d'ailleurs des niveaux différents selon les publics. Pour le déroulé pas à pas, lisez notre guide pour former ses équipes à l'IA : écrit pour Abidjan, sa méthode vaut aussi en France.

Garder une trace de vos actions

Aucun certificat n'est exigé. Aucun responsable IA dédié non plus, à la différence du DPO prévu par le RGPD. Le texte n'oblige pas davantage à tester les connaissances des salariés.

Gardez pourtant une trace écrite. La Commission indique qu'un registre interne des formations et des actions d'accompagnement suffit. Il peut contenir :

  • la liste des outils d'IA utilisés et des services concernés ;
  • les sessions organisées, leurs dates, leur contenu et les participants ;
  • la charte d'usage et sa date de diffusion ;
  • les clauses ajoutées aux contrats des prestataires qui utilisent l'IA pour vous.

Ce registre vous servira en cas de contrôle ou d'incident.

Notre méthode de formation

Chez ANA Studio, nous avons formé plus de 1 000 personnes au digital et à l'IA, dont une centaine de dirigeants. Notre équipe est présente à Paris. Notre démarche suit les étapes que décrit la Commission.

M1. Conférence d'ouverture

Ce que l'IA sait faire sur vos sujets, et ses limites.

M2. Diagnostic avec OrgScan

Chaque collaborateur répond à un court entretien vocal. Vous savez ainsi qui utilise quoi, et où se trouvent les risques.

M3. Ateliers pratiques par métier

Jusqu'à 35 personnes par atelier, sur leurs propres dossiers.

Après. Le suivi avec ANA Companion

Un assistant sur WhatsApp répond aux questions des équipes et leur envoie des quiz courts.

Le détail des formats est sur notre page formation IA à Paris. Le prix est fixé sur devis, après un échange de 30 minutes. Retrouvez nos autres guides dans les ressources.

Questions fréquentes

La formation à l'IA est-elle obligatoire avec l'AI Act ?

L'article 4 oblige les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA à prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Il s'applique depuis le 2 février 2025. Le format reste libre : formation, ateliers, guides internes, selon les outils et les risques.

Une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT est-elle concernée ?

Oui. La Commission européenne précise que les salariés qui utilisent ChatGPT, par exemple pour rédiger ou traduire, doivent au minimum être informés des risques propres à ces outils, comme les hallucinations.

Faut-il un certificat pour prouver la formation ?

Non. La Commission indique qu'aucun certificat n'est nécessaire. Un registre interne des formations et des actions d'accompagnement suffit.

Qu'a changé l'Omnibus numérique en 2026 ?

L'obligation reste en place pour les entreprises. Le texte n'exige plus de « niveau suffisant » et ne demande pas de garantir un niveau précis pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, notamment par des exemples de bonnes pratiques.

Sources

Sources consultées le 13 octobre 2026.

  1. Commission européenne, AI Literacy, Questions & Answers (mise à jour du 27 juillet 2026)
  2. CNIL, Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses
  3. EU Artificial Intelligence Act, Article 4 : AI literacy (texte consolidé)

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